Conditions générales de vente des prestations

Identification du Prestataire

Les prestations sont proposées par :

Nom

Vinciane SZCZEPANIAK EI

Statut

Entrepreneur individuel – micro-entreprise

Adresse

7, rue de la Desserte – 41500 Mer – France

SIRET

843 748 104 00018

Immatriculation

RNE et RCS de Blois – SIREN 843 748 104

TVA intracommunautaire

FR30843748104

Courriel

contact@svam.fr

Dans les présentes CGV, Vinciane SZCZEPANIAK est désignée comme le « Prestataire ».

Objet et champ d’application

Les CGV s’appliquent aux prestations fournies exclusivement à des personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ci-après le « Client ». Elles couvrent notamment l’externalisation et l’organisation ADV, les devis et offres commerciales, les appels d’offres, la facturation, le commerce international, la création d’outils, l’amélioration de processus et le conseil associé.

Les actions de formation professionnelle relèvent de conditions distinctes. Les CGV applicables sont celles communiquées avec le devis et acceptées à la date de la commande. Toute condition du Client ne devient applicable qu’après acceptation écrite du Prestataire.

Devis et formation de la commande

Chaque mission fait l’objet d’un devis ou d’une proposition précisant, selon le besoin, le périmètre, les livrables, le volume estimé, le calendrier, le prix, les frais, les modalités de facturation et les éventuelles conditions particulières.

Sauf durée différente indiquée sur le devis, l’offre reste valable pendant trente jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire peut maintenir, modifier ou retirer sa proposition.

La commande devient ferme à réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », d’une acceptation électronique non équivoque ou de tout autre écrit matérialisant l’accord du Client. Lorsqu’un acompte est prévu, le démarrage peut être subordonné à son encaissement. L’acceptation du devis emporte acceptation sans réserve des CGV jointes ou rendues accessibles avant la commande.

Exécution des prestations

Le Prestataire intervient de manière indépendante et reste libre d’organiser son travail, sous réserve des délais, priorités et modalités convenus. Sauf engagement express de résultat figurant au devis, ses obligations sont des obligations de moyens.

Les dates sont fixées en fonction des informations disponibles lors de la commande. Elles sont prolongées lorsque le Client remet tardivement les éléments nécessaires, modifie le périmètre, ne valide pas une étape dans le délai convenu ou lorsqu’un événement extérieur empêche raisonnablement l’exécution.

Le Prestataire peut faire appel à un sous-traitant qualifié pour une partie de la mission, sous sa responsabilité et dans le respect des engagements de confidentialité et de protection des données applicables. Lorsque la nature de la mission le justifie, le devis peut prévoir une information ou un accord préalable du Client.

Obligations et coopération du Client

Le Client s’engage à :

• définir son besoin avec exactitude et désigner un interlocuteur disponible ;
• transmettre en temps utile des informations complètes, fiables et licites ;
• fournir les accès, outils, documents et validations nécessaires à la mission ;
• effectuer les sauvegardes utiles avant toute intervention sur ses fichiers ou outils ;
• contrôler les livrables et décisions relevant de son activité, de sa réglementation ou de sa politique commerciale ;
• informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté susceptible d’affecter l’exécution.

Le Client demeure responsable de ses décisions commerciales, fiscales, comptables, douanières, juridiques et de gestion. Sauf mission expressément convenue, les prestations ne constituent pas une consultation juridique, fiscale, comptable ou douanière.

Prix, frais et révision

Les prestations sont proposées sur devis, à l’heure, au forfait ou dans le cadre d’un accompagnement mensuel. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.

Les frais de déplacement, d’hébergement, d’affranchissement, de traduction, de plateforme, de transport ou tout autre débours nécessaire ne sont inclus que si le devis le précise. À défaut, ils font l’objet d’un accord préalable et sont facturés séparément sur justificatif ou selon le montant annoncé.

Toute demande hors périmètre, urgence nouvelle ou évolution importante fait l’objet d’un accord écrit et, si nécessaire, d’un devis complémentaire. Pour une mission reconduite ou de longue durée, toute révision tarifaire est notifiée avant son application. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.

Facturation et règlement

Le calendrier de facturation et les éventuels acomptes sont précisés dans le devis. À défaut de condition particulière, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente jours calendaires à compter de leur date d’émission, sans compensation ni retenue unilatérale.

Une prestation au temps passé est facturée selon le relevé d’activité et l’unité convenus. Une prestation au forfait est facturée selon les échéances du devis. Les accompagnements récurrents peuvent faire l’objet d’une facturation mensuelle. Une contestation motivée doit être transmise par écrit dans les meilleurs délais et ne dispense pas du paiement de la partie non contestée.

Retard ou défaut de paiement

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

En cas de retard, le Prestataire peut suspendre les travaux, livraisons et accès après avoir averti le Client, sans que cette suspension constitue une inexécution fautive. Les délais sont alors prolongés et les frais raisonnablement occasionnés peuvent être facturés.

Modification, report et annulation

Toute modification demandée après la commande est étudiée au regard de sa faisabilité, de son incidence sur le prix et du calendrier. Elle ne devient applicable qu’après accord écrit des parties et, le cas échéant, acceptation d’un avenant ou devis complémentaire.

En cas de report ou d’annulation par le Client, les travaux déjà réalisés, le temps réservé devenu inutilisable, les engagements pris auprès de tiers et les frais non récupérables restent dus, dans les limites précisées par le devis et du préjudice effectivement subi. Les sommes éventuellement versées sont imputées sur le décompte final.

Pour un accompagnement mensuel sans durée ferme indiquée au devis, chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de trente jours. Les prestations réalisées et la période de préavis restent dues.

Propriété intellectuelle et livrables

Le Client conserve la propriété de ses données, documents, marques et contenus. Il garantit disposer des droits nécessaires pour les remettre au Prestataire et l’autorise à les utiliser uniquement pour l’exécution de la mission.

Les méthodes, modèles génériques, trames, savoir-faire, outils et éléments antérieurs à la mission restent la propriété du Prestataire. Sous réserve du paiement intégral, le Client reçoit sur les livrables spécialement créés pour lui les droits d’utilisation nécessaires à ses besoins professionnels internes, pour la durée légale de protection et le monde entier, sauf étendue différente prévue au devis.

Toute cession exclusive, remise de fichiers sources particuliers, diffusion commerciale, revente ou adaptation par un tiers doit être expressément prévue. Le nom, la marque ou le logo du Client ne sont utilisés comme référence qu’avec son accord écrit.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles reçues de l’autre, à ne les utiliser que pour le contrat et à ne les communiquer qu’aux personnes qui doivent en connaître et sont soumises à une obligation équivalente.

Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques sans violation du contrat, déjà connues légitimement, reçues licitement d’un tiers ou développées indépendamment. Une divulgation imposée par la loi ou une autorité compétente demeure possible, après information de l’autre partie lorsque cela est légalement permis.

Cette obligation s’applique pendant la mission et pendant cinq ans après sa fin, sans limitation de durée pour les secrets d’affaires protégés aussi longtemps qu’ils conservent cette qualité.

Données personnelles

Données de la relation commerciale

Chaque partie traite les coordonnées de ses interlocuteurs pour gérer le contrat, sur la base de son exécution et de ses intérêts légitimes. Les modalités applicables aux contacts du site sont précisées dans la politique de confidentialité.

Données traitées pour le compte du Client

Lorsque la mission conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, le Client agit comme responsable du traitement et le Prestataire comme sous-traitant. Le Client garantit la licéité de la collecte, détermine les finalités et fournit des instructions documentées, notamment dans le devis, les procédures transmises ou un accord spécifique.

Dans ce cadre, le Prestataire s’engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée et pour la durée nécessaire ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées au risque ;
• informer le Client dans les meilleurs délais d’une violation de données portée à sa connaissance ;
• assister raisonnablement le Client pour répondre aux demandes de droits et obligations de sécurité ;
• restituer ou supprimer les données à la fin de la mission, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements.

Les sous-traitants ultérieurs nécessaires aux outils convenus sont soumis à des obligations équivalentes. Les caractéristiques détaillées du traitement et les règles d’accès peuvent être précisées dans une annexe de protection des données lorsque le périmètre de la mission le requiert.

Responsabilité

Le Prestataire répond des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable. Il ne peut être tenu responsable des conséquences d’une information inexacte ou tardive, d’une décision du Client, d’un outil ou prestataire imposé par celui-ci, d’une modification effectuée sans son accord ou d’un usage du livrable contraire aux recommandations fournies.

Dans les limites permises par la loi, les pertes indirectes — notamment perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’image, de données non sauvegardées ou d’opportunité — n’ouvrent pas droit à indemnisation. La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsqu’une disposition impérative interdit de limiter la responsabilité.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets.

L’exécution est suspendue pendant l’empêchement temporaire. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours ou rend définitivement la prestation impossible, chaque partie peut mettre fin à la partie affectée du contrat, sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

Droit de rétractation de certains petits professionnels

En principe, un Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs. Toutefois, lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que celui-ci emploie au plus cinq salariés, les dispositions protectrices prévues par le Code de la consommation peuvent s’appliquer.

Dans cette situation, le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, au moyen du formulaire ci-dessous ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Si le Client demande expressément le démarrage avant la fin du délai, il reste redevable du montant proportionnel aux prestations réalisées jusqu’à sa rétractation. Après exécution complète demandée expressément et reconnaissance de la perte du droit, la rétractation n’est plus possible.

Résiliation pour manquement

En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut mettre l’autre en demeure de remédier au manquement par écrit. Si la situation n’est pas corrigée dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure, le contrat peut être résilié de plein droit, sans préjudice des sommes dues et des dommages pouvant être réclamés.

La résiliation peut intervenir immédiatement lorsque le manquement ne peut pas être corrigé, compromet gravement la confidentialité ou la sécurité, rend la collaboration illicite ou en cas de comportement portant atteinte à l’intégrité ou à la sécurité des personnes.

Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est régi par le droit français. En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable et à échanger les éléments utiles avant toute procédure.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles applicables. Lorsque les parties ont toutes deux la qualité de commerçant et qu’une attribution territoriale est valablement convenue de façon très apparente, le devis peut désigner la juridiction compétente.

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation pour l’avenir.