Conditions générales de vente des formations

Identification du Prestataire

Les formations sont proposées par :

Nom

Vinciane SZCZEPANIAK EI

Statut

Entrepreneur individuel – micro-entreprise

Adresse

7, rue de la Desserte – 41500 Mer – France

SIRET

843 748 104 00018

Immatriculation

RNE et RCS de Blois – SIREN 843 748 104

TVA intracommunautaire

FR30843748104

Courriel

contact@svam.fr

Vinciane SZCZEPANIAK est désignée comme le « Prestataire ». Le numéro de déclaration d’activité, lorsqu’il a été attribué, figure sur les conventions et autres documents contractuels concernés conformément aux textes applicables. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Objet et champ d’application

Les CGV Formations s’appliquent aux actions de développement des compétences proposées notamment en Administration des Ventes, Incoterms®, crédit documentaire, appels d’offres, intelligence artificielle appliquée à l’ADV, Excel, commerce international, organisation et excellence opérationnelle.

Le « Client » désigne l’entreprise, l’employeur, le financeur ou la personne qui commande la formation. Le « Participant » ou « Stagiaire » désigne la personne qui la suit. Lorsque la même personne commande et suit la formation à titre individuel, les clauses spécifiques de l’article 17 s’appliquent si les conditions légales sont réunies.

Les CGV applicables sont celles communiquées avant la commande. Toute condition du Client qui n’a pas été acceptée expressément par le Prestataire est inopposable.

Proposition et documents contractuels

Après analyse du besoin, le Prestataire transmet une proposition ou un devis précisant notamment les objectifs, le programme, le public, les prérequis, la durée, les dates, les horaires, le lieu ou l’outil à distance, les méthodes, les modalités d’évaluation, le prix, les frais et les conditions de règlement.

Selon la situation, une convention de formation est conclue avec l’acheteur ou un contrat de formation professionnelle est signé avec la personne physique qui finance elle-même sa formation. Le programme, le règlement intérieur et les informations utiles sont remis ou rendus accessibles avant l’inscription définitive.

Sauf durée différente indiquée sur le devis, l’offre est valable trente jours calendaires. La commande est ferme à réception des documents contractuels acceptés et, pour un Client professionnel, de l’acompte éventuellement prévu.

Inscription, effectif et prérequis

Le Client communique dans les délais convenus l’identité et les coordonnées professionnelles des Participants, sous réserve de les avoir informés. L’inscription est nominative. Le nombre minimal ou maximal de Participants est fixé dans la proposition afin de préserver les conditions pédagogiques.

Le Client veille à l’adéquation de la formation avec les fonctions, les objectifs et le niveau des Participants. Lorsque des prérequis sont prévus, il garantit qu’ils sont satisfaits. Le Prestataire peut proposer un questionnaire, un entretien ou un exercice de positionnement, limité aux informations directement nécessaires pour apprécier l’aptitude à suivre l’action.

Un Participant peut être remplacé par une personne présentant un profil et des prérequis équivalents, sous réserve d’en informer le Prestataire au plus tard deux jours ouvrés avant le début de la formation et d’obtenir son accord lorsque l’adaptation du programme l’exige.

Organisation et modalités pédagogiques

Les formations peuvent être organisées en présentiel, à distance ou selon un format mixte, en individuel ou en groupe intra-entreprise. Le Prestataire adapte les exemples, exercices et cas pratiques aux objectifs définis, sans que cette adaptation modifie le périmètre convenu.

Pour une formation sur le site du Client, celui-ci met à disposition des locaux accessibles, conformes aux règles de sécurité, ainsi que les équipements indiqués dans la proposition. Pour une formation à distance, chaque Participant doit disposer d’une connexion stable, d’un ordinateur compatible, d’un navigateur à jour, du son et, lorsque nécessaire, d’une caméra.

Les difficultés techniques relevant de l’équipement ou du réseau du Client ne sont pas imputables au Prestataire. Celui-ci recherche néanmoins, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution de reprise ou de continuité pédagogique.

Accessibilité et besoins particuliers

Le Client et les Participants sont invités à signaler le plus tôt possible, à contact@svam.fr, toute situation de handicap ou besoin d’adaptation susceptible d’influencer l’accès, le rythme, les supports ou les modalités de la formation.

Le Prestataire analyse la demande avec la personne concernée, dans le respect de la confidentialité, afin de rechercher un aménagement raisonnable. Lorsque l’adaptation ne peut être mise en œuvre directement, une orientation vers un partenaire ou une ressource adaptée peut être proposée. Aucune information médicale non nécessaire ne doit être transmise.

Prix, frais et financement

Les formations sont tarifées sur devis selon le programme, la durée, le nombre de Participants, le niveau d’adaptation, le lieu et les moyens mobilisés. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est ajoutée au taux applicable, sauf exonération légale indiquée sur le devis et la facture.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location de salle, d’expédition ou d’outils spécifiques ne sont inclus que si le devis le précise. À défaut, ils sont soumis à l’accord préalable du Client puis facturés séparément.

Prise en charge par un financeur

Il appartient au Client d’effectuer ses démarches auprès de son OPCO ou de tout autre financeur avant le début de la formation et de vérifier les conditions d’éligibilité. Une demande de prise en charge ne vaut ni accord du financeur ni paiement.

En l’absence d’accord écrit de prise en charge et, le cas échéant, de subrogation confirmé avant le démarrage, le Client règle directement les factures. Tout refus, prise en charge partielle, retard, plafonnement ou non-paiement du financeur laisse à la charge du Client le solde dû.

Facturation et paiement

Pour un Client professionnel, le calendrier de facturation et l’acompte éventuel figurent au devis ou dans la convention. À défaut de condition particulière, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente jours calendaires à compter de leur émission.

Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par le Client professionnel, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire. Les règles particulières applicables à la personne physique qui finance elle-même sa formation sont prévues à l’article 17 et prévalent sur le présent article.

Report, annulation ou absence du fait du Client

Toute demande de report ou d’annulation est adressée par écrit. Sauf conditions particulières du devis, les conséquences financières suivantes s’appliquent hors exercice valable d’un droit de rétractation ou cas de force majeure dûment justifié :

Plus de 15 jours ouvrés avant le début

Aucune indemnité d’annulation, hors frais engagés, justifiés et non récupérables.

De 6 à 15 jours ouvrés avant le début

Indemnité égale à 50 % du prix de la formation annulée.

5 jours ouvrés ou moins, absence ou abandon

Indemnité pouvant atteindre 100 % du prix de la formation concernée.

Ces sommes ont la nature d’indemnités de dédit ou de dédommagement : elles ne rémunèrent pas une action de formation et ne peuvent pas être présentées à un financeur comme frais pédagogiques. Elles sont facturées directement au Client. Les heures effectivement dispensées avant un abandon sont facturées séparément au titre de la formation.

Le Prestataire peut accepter un report sur une date convenue ; les frais déjà engagés et les incidences tarifaires restent dus. Une absence partielle, un retard ou un départ anticipé ne donne lieu à aucune réduction, sauf disposition impérative ou accord écrit.

Report ou annulation par le Prestataire

Le Prestataire peut reporter ou annuler une session en cas d’indisponibilité majeure, de force majeure, de problème de sécurité, de difficulté technique empêchant la formation à distance ou si les conditions pédagogiques prévues ne peuvent être réunies. Le Client est informé dès que possible.

Une nouvelle date ou une modalité équivalente est proposée en priorité. Si aucune solution n’est acceptée, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées. Sauf faute prouvée du Prestataire ou disposition impérative, les frais indirects engagés par le Client, tels que transport, hébergement, perte de production ou de rémunération, ne sont pas remboursés.

Assiduité, comportement et règlement intérieur

Les Participants respectent les horaires, consignes de sécurité, règles de confidentialité, conditions d’utilisation des outils et dispositions du règlement intérieur applicable. Ils participent aux activités et signent ou valident les justificatifs de présence demandés.

Tout retard, absence ou départ anticipé est signalé au Client et, lorsque nécessaire, au financeur. Le Prestataire peut exclure temporairement ou définitivement un Participant dont le comportement compromet la sécurité, le respect des personnes, la confidentialité ou le bon déroulement de la formation, après rappel des règles lorsque la situation le permet.

L’exclusion pour faute ou l’absence injustifiée ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues selon l’article 9, sous réserve des règles impératives et des conditions du financeur.

Évaluation, suivi et attestation

Les acquis peuvent être évalués au moyen de questions, exercices, cas pratiques, productions, mises en situation ou auto-évaluations, selon les modalités annoncées dans le programme. Une évaluation de la satisfaction peut être proposée afin d’améliorer les actions futures.

À l’issue de la formation et sous réserve des éléments de présence requis, une attestation de fin de formation, de réalisation ou tout document prévu contractuellement est remis au Client ou au Participant. Sauf mention expresse, ces documents ne constituent ni un diplôme, ni un titre, ni une certification professionnelle enregistrée.

La participation ne garantit pas l’atteinte d’un résultat professionnel, commercial ou financier, celle-ci dépendant notamment de l’implication du Participant et de la mise en pratique ultérieure.

Propriété intellectuelle des supports

Les programmes, supports, exercices, méthodes, modèles, illustrations, vidéos et ressources remis ou présentés restent protégés par les droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de leurs titulaires. Leur remise n’emporte aucune cession de droits.

Le Client et les Participants disposent d’un droit personnel d’utilisation pour leurs besoins professionnels internes. Sauf autorisation écrite, il est interdit de reproduire ou diffuser les supports à des tiers, de les publier, vendre, adapter pour dispenser une autre formation, enregistrer une session ou retirer les mentions d’auteur.

Les documents et cas fournis par le Client restent sa propriété. Il garantit disposer des droits nécessaires et veille, avec l’aide du Prestataire si convenu, à anonymiser les données qui n’ont pas besoin d’être communiquées aux Participants.

Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre de la préparation et de la réalisation de la formation. Les Participants s’engagent à ne pas divulguer les informations relatives aux autres personnes ou entreprises évoquées pendant les échanges et cas pratiques.

Les données d’inscription, de contact, de positionnement, d’assiduité, d’évaluation et de suivi sont traitées pour organiser et justifier la formation, exécuter le contrat, respecter les obligations légales et répondre aux financeurs. Elles sont accessibles aux personnes habilitées, au Client et, dans la limite nécessaire, aux prestataires techniques et organismes financeurs concernés.

Les personnes peuvent exercer leurs droits à l’adresse contact@svam.fr. Les informations générales sont précisées dans la politique de confidentialité. Le Client garantit avoir informé les Participants lorsque leurs données sont transmises par son intermédiaire.

Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans la conception et l’animation de la formation. Le Client demeure responsable du choix de l’action, de la sélection des Participants, de la vérification des prérequis et de l’utilisation des connaissances acquises dans son organisation.

Le Prestataire n’est pas responsable d’une interruption ou dégradation imputable aux équipements, réseaux, locaux ou outils du Client, ni d’informations inexactes remises par celui-ci. Les contenus ont une finalité pédagogique et ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, bancaire, douanier ou informatique adapté à une situation particulière.

Dans les limites permises par la loi, seuls les dommages directs, prévisibles et prouvés peuvent être indemnisés. La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant hors taxes payé pour la formation à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou lorsqu’une disposition impérative l’interdit.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dès que possible et les parties recherchent un report ou une modalité alternative.

Si une personne physique finançant elle-même sa formation est empêchée de la suivre par un cas de force majeure dûment reconnu, elle peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à proportion de leur valeur prévue au contrat.

Contrat avec une personne finançant elle-même sa formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant l’inscription définitive et avant tout paiement. Il précise notamment la nature, la durée, le programme, l’objet, les prérequis, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités à distance, l’évaluation, les références du formateur, le prix et les conditions financières.

À l’expiration du délai, le premier paiement ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. Les dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables, notamment en matière de contrat conclu à distance ou hors établissement, demeurent réservées.

Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation relative à l’organisation, au contenu ou à l’exécution d’une formation est adressée à contact@svam.fr avec les éléments permettant son analyse. Le Prestataire accuse réception et recherche une réponse adaptée dans un délai raisonnable.

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent de bonne foi une solution amiable avant toute procédure. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles applicables.

La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas les autres dispositions. Le fait de ne pas invoquer ponctuellement un droit ne vaut pas renonciation pour l’avenir.